La ministre de l'économie a approuvé le 15 octobre les propositions du rapport du groupe de pilotage du Haut Comité de Place pour développer l’industrie de la gestion d’actifs en France. Ce document répondait à l’initiative lancée le 5 mai dernier par le Haut comité de place.
La ministre de l'Economie a dans la foulée proposé une douzaine de mesures pour relancer l’industrie française de la gestion. Elle s’est ainsi engagée à publier d’ici mars 2011 l’ordonnance de transposition de la directive OPCVM IV. Le projet d’ordonnance sera soumis à consultation publique dès le mois de décembre. Cette transposition sera également l’occasion d’améliorer le cadre juridique de la gestion d’actifs pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.
Conformément aux recommandations du groupe de pilotage, le Haut comité de place a décidé qu’une démarche de Place aboutira d’ici la fin de l’année pour promouvoir la gestion d’actifs française au plan international. Le comité a également décidé la mise en place à horizon 2012 d’un "référentiel de Place" permettant de diffuser en France et à l’international l’information nécessaire à la commercialisation des OPCVM français ainsi que la simplification des conditions de souscription dans les fonds français par les investisseurs étrangers.
Le groupe de pilotage insiste en outre sur la nécessité de conforter le rôle de Paris comme place de référence pour la gestion de long terme. Un groupe de travail chargé d’identifier les mesures permettant de s’assurer que la place de Paris sera un lieu d’accueil privilégié pour les fonds "maîtres" européens rendra ses conclusions d’ici le 15 novembre.
Les douze mesures préconisées par Bercy sont:
Action n°1 : La transposition de la directive OPCVM IV interviendra dans un calendrier ambitieux : une consultation publique sur les mesures de transposition avant la fin décembre 2010, l’adoption par ordonnance de ces mesures au plus tard avant la fin mars 2011.
Action n°2 : A l’occasion de la transposition, le cadre juridique de la gestion d’actifs sera modernisé pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. En outre, la règlementation des véhicules de placement collectifs sera rationalisée et simplifiée afin de rendre l’offre plus lisible par les investisseurs et les professionnels français et étrangers.
Action n°3 : S’assurer que la place de Paris soit un lieu d’accueil privilégié pour les fonds "maîtres" européens dans le nouveau paysage dessiné par OPCVM IV.
Action n°4 : Une organisation fédératrice chargée de la promotion internationale de la gestion française sera mise en place d’ici fin 2010 sous l’égide de l’ AFG, en association avec Paris Europlace et l’ensemble des parties prenantes de la Place (dépositaires, administrateurs de fonds, centralisateurs, avocats, auditeurs, …) et en coordination avec l’ AMF et les pouvoirs publics.
Action n°5 : Accélérer les travaux d’harmonisation et de clarification des responsabilités des dépositaires d’OPCVM en Europe en maintenant un haut niveau de sécurité des avoirs des investisseurs et poursuivre au niveau national les réflexions déjà engagées sur ce sujet au-delà de la mise en place de la directive OPCVM IV.
Action n°6 : Engager une réflexion approfondie sur la gestion non traditionnelle française, par anticipation de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les gestionnaires de fonds alternatifs (directive AIFM).
Action n°7 : Introduire plus de flexibilité dans la gouvernance des véhicules notamment en donnant la possibilité aux SICAV d’adopter un statut de SAS.
Action n°8 : Mobiliser les acteurs pour favoriser l’installation et le développement en France de sociétés de gestion et de "service providers" innovants, développer le seed money, les incubateurs et les pépinières.
Action n°9 : Doter la place financière de Paris d’un référentiel de Place pour l’ensemble des OPCVM français à horizon 2012. A cette fin, instituer avant fin 2010 un comité de pilotage chargé de la réalisation du projet.
Action n°10 : Lever les obstacles à l’usage des ordres directs dans un cadre juridique et technique adapté et faire connaître largement les schémas de Place permettant aux investisseurs étrangers de souscrire dans les fonds français.
Action n°11 : L’offre de gestion sera mieux adaptée aux placements longs, notamment par la finalisation d’ici fin décembre 2010 de la réforme des fonds fermés (SICAF).
Action n°12 : Pour ne pas raccourcir artificiellement les horizons de placement des entreprises d’assurances, continuer à se mobiliser sur le plan européen pour que leur soient appliquées des règlementations prudentielles et des normes comptables prenant en compte la structure de leur passif.
