Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus le 27 novembre sur une nouvelle directive encadrant les activités des agences de notation, rapporte Les Echos. Pour autant, les mesures adoptées hier soir sont nettement en retrait par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne. Concernant les dettes souveraines, le texte prévoit que les agences ne pourront changer les notations non sollicitées des Etats que trois fois par an au maximum et à des dates indiquées à l'avance. Bien loin des propositions initiales de Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur, qui songeait au départ à interdire purement et simplement les notes pour les pays sous aide internationale.
De la même façon, l'exécutif européen voulait imposer que les Etats et les entreprises changent obligatoirement d'agences de notation tous les trois ans, pour stimuler la concurrence. Là encore, la mesure n'a pas été reprise et la rotation est strictement limitée à la notation de certains produits structurés.
